ART. 7	N°593	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°593
présenté par
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 7
I. – À la première phrasede l’alinéa 10, substituer au montant : 
« 200 000 »
les mots :
« 400 000 ».
II. – En conséquence, àla même première phrase du même alinéa, substituer aumontant : 
« un million »
le montant : 
« deux millions ».
III. – En conséquence, àla seconde phrase dudit alinéa, substituer aumontant : 
« 400 000 » 
le montant :
« 800 000 ».
IV. – En conséquence, àla même seconde phrase du même alinéa, substituer aumontant : 
« deuxmillions » 
le montant : 
« quatre millions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lemontant des amendes pouvant être prononcées à l’encontre despersonnes ne respectant pas la loi en matière de servicesinformatiques en nuage. Microsoft, Amazon et Google se partagentles deux tiers du marché mondial du cloud. Cette situationoligopolistique leur permet d’appliquer des coûts d’hébergementélevés à des entreprises devenues captives. Etant donné lapuissance financière de ces entreprises (environ 1500 milliards dechiffre d’affaires global), les amendes prévues pouvant allerjusqu’à 1 million d’euros et deux millions en cas de récidive sontdérisoires. Nous proposons donc plusieurs amendements pour lesrendre réellement dissuasives.