ART. 8	N°594	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°594
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 7 par lesmots : 
« , et avec les systèmes d’exploitation de nature commercialeou systèmes d’exploitation libre sous licence publiquegénérale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à imposerl’interopérabilité des clouds avec tout système d’exploitation denature commerciale (ioS Apple, Windows, Androïd) ou libre et opensource (Linux, Unix, Mint, Ubuntu....). Il vise à étendre lesobligations d’interopérabilité entre les services des fournisseursde services d’informatique en nuage aux services des différentssystèmes d’exploitations.
Le recours au cloud computing pourles organisations gouvernementales et le secteur public est de plusen plus courant car il permet une réduction des coûts au niveau dumatériel, de la maintenance et du renouvellement du parcinformatique. Néanmoins, sans interopérabilité entre les différentssystèmes d’exploitations du secteur public et les servicesd’informatiques en nuage, le passage au cloud des administrationspubliques est caduque.
C’est pourquoi par cet amendement,nous proposons d’inclure l’interopérabilité des systèmesd’exploitations avec les différentes infrastructures desclouds.