ART. 10 BIS A	N°595	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°595
présenté par
M. Naegelen, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE 10 BIS A
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs deservices d’informatique en nuage prennent toutes les mesurestechniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher toutaccès, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personnephysique ou morale, d’un État tiers, non autorisé par les autoritéspubliques aux données qui relèvent de secrets protégés par la loiau titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code desrelations entre le public et l’administration, aux données de santéà caractère personnel mentionnées à l’article L. 1111‑8 ducode de la santé publique, ainsi qu’aux données nécessaires àl’accomplissement des missions essentielles de l’État, notamment lasauvegarde de la sécurité nationale, le maintien de l’ordre publicet la protection de la santé et de la vie des personnes.
« II. – En cas derecours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique ennuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnéesau I du présent article, les autorités publiques s’assurent que leprestataire de services d’informatique en nuage respecte lesobligations mentionnées au même I et que son siège statutaire, sonadministration centrale ou son principal établissement est établisur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
« Les autorités publiquess’assurent également que le capital et les droits de vote dans lasociété du prestataire retenu ne sont pas, directement ouindirectement, individuellement détenus à plus de 24 % etcollectivement détenus à plus de 39 % par des entitéstierces possédant leur siège statutaire, leur administrationcentrale ou leur principal établissement en dehors de l’Unioneuropéenne.
« Ces entités tierces nepeuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’uncontrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de veto oudésigner la majorité des membres des organes d’administration, dedirection ou de surveillance du prestataire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’article 10 bis A dans sa rédaction telle qu’issu du Sénat, avantqu’il ne soit supprimé en commission spéciale. 
Il impose aux opérateurs de cloudde prendre des mesures techniques et opérationnelles pour empêcherl’accès d’un État tiers à des données sensibles (personnels desanté, essentiels à l’accomplissement des missions de l’État, liéesaux délibérations du Gouvernement et des autorités relevant dupouvoir exécutif). Il permet: 
-   d’une part, la protection de nos donnéesstratégiques et sensibles, notamment vis-à-vis des Étatstiers,  ;
-   d’autre part, de soutenir l’industrie européennede l’informatique en nuage, via le levier de la commandepublique.