ART. 9	N°596	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°596
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 3 par lesmots : 
« dans un délai fixé par cetteautorité, ou à défaut en publiant un logiciel libre de référencepermettant le transfert bidirectionnel des actifs numériques et lafourniture d’un service d’informatique en nuage aux fonctionnalitésidentiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire de la France insoumise - NUPES souhaite alerter lareprésentation nationale du risque d’exclure du marché français lesacteurs européens. Pour cela, nous proposons que le dispositifs’adapter à l’ensemble des facettes de l’informatique en nuage.
L’article 8 pose des principes detransparence et documentation pour une interopérabilité effective.Tous ces principes sont excellents. Mais l’articles 9 confie àl’ARCEP le rôle d’imposer des normes et risque :
1. d’exclure du marché une dizaine de technologies européennes oulibres de l’informatique en nuage parfaitement interopérables etimmunes aux lois extraterritoriales ;
2. d’offrir un moyen de contourner l’article 8 en se conformant auxnormes de l’ARCEP sur un sous-ensemble de fonctionnalités tout enempêchant l’interopérabilité sur les autres.
Nous proposons d’introduire unmécanisme alternatif à l’imposition de normes par l’ARCEP afin dene pas exclure du marché français les acteurs européens à l’originede technologies de l’informatique en nuage interopérables etimmunes au droit extraterritorial. Les acteurs européens capablesde fournir une mise en oeuvre de référence de leur service sousforme de logiciel libre seront réputés respecter l’article 8quelles que soient les normes imposées par ailleurs par l’ARCEP. Ilne s’agit pas d’imposer une mise en oeuvre sous forme de logiciellibre mais uniquement d’offrir une alternative rapide, peu coûteuseet plus légère qu’un processus de mise en conformité à une norme.Les acteurs économiques ne souhaitant pas fournir une mise enoeuvre sous forme de logiciel libre pourront se conformer auxnormes imposées par l’ARCEP.
Nous proposons dans un amendementsuivant d’introduire un mécanisme pour étendre rapidement lesnormes de l’ARCEP lorsque ces normes ne suffisent pas à atteindrel’interopérabilité telle qu’elle est définie à l’article 8,notamment lorsque que des fonctions d’un opérateur del’informatique en nuage ne sont couvertes par aucune norme.
Cet amendement a été travaillé avecdes ONG.