ART. 10	N°597	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°597
présenté par
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« III bis. – L’Autoritéde régulation des communications électroniques, des postes et de ladistribution de la presse doit, à la demande du ministre chargé dunumérique, d’une organisation professionnelle, d’une associationagréée d’utilisateurs ou de toute personne physique ou moraleconcernée, préciser de nouvelles règles et modalités de mise enœuvre des exigences mentionnées au II de l’article 8 lorsqueles règles et modalités déjà précisées ne permettent pas degarantir la mise en œuvre des exigences mentionnées au même II surtout ou partie des actifs numériques et desfonctionnalités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est le deuxième pande notre proposition d’introduire un mécanisme alternatif àl’imposition de normes par l’Autorité de régulation descommunications électroniques, des postes et de la distribution dela presse (l’ARCEP) afin de ne pas exclure du marché français lesacteurs européens à l’origine de technologies de l’informatique ennuage interopérables et immunes au droit extraterritorial àl’article 9.
Il convient également d’introduireun mécanisme pour étendre rapidement les normes de l’ARCEP lorsqueces normes ne suffisent pas à atteindre l’interopérabilité tellequ’elle est définie à l’article 8, notamment lorsque que desfonctions d’un opérateur de l’informatique en nuage ne sontcouvertes par aucune norme.
Cet amendement a été travaillé avecdes ONG.