APRÈS ART. 4 AA	N°598	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°598
présenté par
Mme Bourouaha, M. Chassaigne, Mme K/Bidi, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 AA, insérer l’article suivant:
L’article L. 111‑6 du code del’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque établissementscolaire établit un bilan régulier des situations de harcèlement etde cyberharcèlement survenues entre élèves et des mesures mises enœuvre pour les prévenir ou les traiter. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à évaluer etaméliorer les pratiques des établissements scolaires confrontés àdes situations de harcèlement et de cyberharcèlement entreélèves.
Les auteurs rappellent, comme lesouligne la Défenseure des droits dans ses rapports et avis, que lephénomène de harcèlement et de cyberharcèlement scolaire est trèsprésent dans la vie des enfants mais difficilement identifié parles équipes éducatives qui apportent souvent une réponse inadaptée,insuffisante ou tardive (Décision 2020-109). Bien que de nombreuxoutils pour lutter contre ce phénomène et aider à sa prise encharge aient été élaborés par les services ministériels depuisplusieurs années, certains établissements ne s’en saisissent pas.Dans certaines filières de formation, ou pour les élèves présentantun handicap, ce phénomène peut être banalisé. Trop souvent, lasituation de l’enfant victime perdure. Les chefs d’établissementssont par ailleurs parfois réticents à lancer les protocoles prévuspar l’Education nationale (organisation d’entretiens,implémentation de mesures de protection appropriées et suivi de lasituation) lorsque des plaintes ont été déposées au pénal, alorsque les deux procédures sont parfaitement distinctes et peuventcoexister (Rapport du Défenseur des droits au Comité des droits del’enfant des Nations Unies, juillet 2020).