ART. 4 AB	N°599	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°599
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Chassaigne, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 4 AB
Après l’alinéa 2,insérer l’alinéa suivant :
« Ce rapport expose égalementles difficultés rencontrées par les établissements scolaires àidentifier et réaliser l’ampleur des faits de harcèlement et decyberharcèlement. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son avis n°21-10 du 12 juillet2021, la Défenseure des droits relève les difficultés rencontréespar certaines équipes pédagogiques à identifier et réaliserl’ampleur des faits de harcèlement. Elles constatent que “Cesviolences sont encore trop souvent banalisées, minimisées,considérées comme des « chamailleries » entre enfants ouadolescents. Les chefs d’établissement et les équipes pédagogiquesrestent souvent démunis face à ces situations, ne sachant pastoujours comment les traiter, en dépit de la structuration d’unréseau de référents académiques, et de la diffusion de protocoles.D’où le constat de l’absence ou du caractère tardif des réactionsde l’institution scolaire, que cette dernière va régulièrementjustifier en invoquant la responsabilité éventuelle de l’enfantvictime (il embête ses camarades, il a un comportement difficile…)qui viendrait paralyser l’action des adultes.”
Aussi, les auteurs de cet amendement considèrent-ilsindispensable de relever les difficultés rencontrés par lesétablissements scolaires afin d’améliorer la prévention et la priseen charge des situations de harcèlement et de cyberharcèlement.