ART. 22	N°60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°60
présenté par
M. Raphaël Gérard, Mme Colboc, Mme Brugnera, Mme Rilhac, M. Mendes, M. Bordat, M. Guillemard, M. Giraud et M. Sorre
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ARTICLE 22
À l’alinéa 16, après lemot : 
« supposée, », 
insérer les mots : 
« de leur origineou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
 
La loi no 90-615 du 13 juillet1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ouxénophobe a ouvert au profit des associations de lutte contre leracisme et l’antisémitisme la possibilité d’exercer un droit deréponse dans la presse écrite quand une personne ou un groupe depersonnes est mis en cause à raison de leur origine ou de leurappartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation,une prétendue race ou une religion déterminée.
 
Un droit de réponse analogue est accordé dans le secteuraudiovisuel quand ont été diffusées des imputations susceptibles deporter atteinte à l’honneur ou à la dignité d’une personne ou d’ungroupe de personnes pour exactement les mêmes motifs.
 
En commission spéciale, les députés ont adopté un amendement visantà créer un droit de réponse sur internet pour les associations delutte contre les discriminations dans le cas où des imputationssusceptibles de porter atteinte à l’honneur ou à la réputationd’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur sexe,de leur handicap, de leur orientation sexuelle ou identité degenre, vraie ou supposée, de leur appartenance ou de leurnon-appartenance, à une prétendue race, une ethnie, une nation ouune religion déterminée sont diffusées sur un service decommunication au public.
 
Par parallélisme de forme, en cohérence avec les dispositions del’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de lapresse qui mentionne le critère de l’origine en matière dediffamation à caractère discriminatoire, il est proposé deréintégrer ce motif dans le champ du droit de réponse desassociations de lutte contre le racisme tel qu’il résulte del’amendement CS33 en commission spéciale.