ART. 4 B	N°600	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°600
présenté par
M. Chassaigne, Mme Bourouaha, Mme K/Bidi, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 4 B
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Après l’article 6‑1 dela loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004précitée, il est inséré un article 6‑1‑1 A ainsirédigé :
« Art. 6‑1‑1 A. – Les fournisseursde services d’hébergement définis au 2 du I del’article 6 de la présente loi agissent, dans les meilleursdélais, pour retirer tout contenu pornographique signalé par unepersonne représentée dans ce contenu comme étant diffusé enviolation de l’accord de cession de droits, ou pour rendre l’accèsà celui‑ci impossible, dès lors que ce signalement est notifiéconformément à l’article 16 durèglement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et duConseil du 19 octobre 2022 relatif à un marchéunique des services numériques et modifiant ladirective 2000/31/CE. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’article 4B. 
Cet article met en œuvre la recommandation n° 10 du rapportde la Délégation aux droits des femmes « Porno : l’enferdu décor » en imposant aux plateformes de satisfairegratuitement aux demandes de retrait de vidéos formulées par lespersonnes filmées. Il s’agit de créer un ”droit à l’oubli”pour les personnes apparaissant dans un film pornographique.
Il s’agit ainsi de permettre aux personnes qui ont tourné dansun film pornographique d’obtenir, dans les meilleurs délais, unretrait de ce contenu dès lors qu’il continue à être diffusé surinternet, au-delà de la période contractuelle ou que la diffusionne respecte pas les modalités contractuellement prévues.
Comme cela avait été spécifié au Sénat, ce dispositif devra êtrecomplété par un travail législatif pour encadrer les relationscontractuelles entre les acteurs et les producteurs de filmspornographiques afin notamment d’imposer une durée limitée decession de droits, éventuellement renouvelable. 
Il s’agit donc d’une première étape pour mieux protéger lespersonnes qui acceptent de tourner dans des vidéospornographiques.