ART. PREMIER	N°601	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°601
présenté par
Mme Bourouaha, M. Chassaigne, Mme K/Bidi et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 3,insérer l’alinéa suivant :
« Le référentiel  ne peutprévoir un contrôle de l’âge directement effectué par leséditeurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il s’agit des’assurer que les éditeurs n’assurent pas eux mêmes le contrôle del’âge des utilisateurs. Les cosignataires privilégient latechnologie en double anonymat à travers un tiers de confiance.Cette technologie semble la plus aboutie et la plus respectueuse dudroit à la privée. Au regard des travaux préparatoires au projet deloi et aux auditions menées, il semble inopportun que les éditeursde contenus pornographiques contrôlent directement l’âge de leursutilisateurs, notamment pour la protection des données.