ART. PREMIER	N°603	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°603
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Chassaigne et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Demander à ce que l’avis de la CNILsoit conforme ne créé aucune difficulté dans l’articulation entreles deux autorités indépendantes ni ne créé de prééminence l’unesur l’autre. Il convient seulement de s’assurer que le référentielpublié par l’ARCOM ne contrevienne pas à un certain nombre deprincipes, comme la protection des données. Si il ne fait aucundoute que l’ARCOM et la CNIL travailleront de concert pour éditerun tel référentiel, nous ne pouvons un seul instant imaginer lapublication d’un référentiel auquel serait opposé la CNIL. Aussi,en l’inscrivant dans la loi, ce cas de figure est définitivementécarté et la sécurité du futur référentiel s’en trouverenforcée.