ART. 5 TER	N°604	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°604
présenté par
M. Chassaigne, Mme Bourouaha, Mme K/Bidi, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 5 TER
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
« Elles sont portées à cinqans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque lapublication met en scène des mineurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à répondre àune phénomène inquiétant, celui de la diffusion de faux nusd’adolescentes générés par une intelligence artificielle.
En Espagne, la semaine dernière,une dizaine de jeunes filles ont porté plainte après avoir étévictimes de la diffusion de fausses images dénudées générées parune application d’intelligence artificielle.
Des fausses images peuvent en effetêtre générées à l’aide d’une application d’intelligenceartificielle (IA), capable de produire des photomontages trèsréalistes plaçant le visage de photos de jeunes filles mineures surles corps dénudés d’autres personnes.
Cet amendement vise à introduireune circonstance aggravante lorsque l’infraction a été commise surdes mineurs. 
Il s’agit ici de s’assurer que lessciences et les technologies se développent avec des garde-fouséthiques solides.