ART. 5	N°605	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°605
présenté par
Mme Bourouaha, Mme K/Bidi, M. Chassaigne, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« Les mesures des services deplateforme en ligne ne peuvent pas avoir pour effet d’empêcherd’autres personnes d’avoir recours à la plateforme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend unepréconisation du Conseil national des barreaux (CNB).
Il s’agit de garantir le droit d’accès à internet, composantedu droit à la liberté d’expression, en s’assurant que la peinecomplémentaire de suspension du compte d’accès au service deplateforme en ligne ne puisse avoir pour effet d’empêcher d’autrespersonnes d’avoir recours à la plateforme.
Cet amendement précise ainsi que les mesures mises en œuvre parles plateformes ne peuvent pas avoir pour effet d’empêcherd’autres personnes d’avoir recours à la plateforme.