ART. 5	N°606	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°606
présenté par
Mme K/Bidi, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 7,insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures prises par lesfournisseurs de services en ligne, en application del’article 131‑35‑1 du code pénal, doivent être proportionnéesà l’objectif poursuivi. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 crée une peine debannissement numérique infligée aux personnes condamnées pourdiverses formes de harcèlement en ligne, qui leur interdiraitd’accéder à leurs comptes sur la plateforme en cause, et d’en créerde nouveaux.
Les solutions concrètes quipourraient être mises en oeuvre, afin notamment d’empêcher lacréation de nouveaux comptes par la personne condamnée, suscitentdes interrogations légitimes. 
En tout état de cause, les mesurespour bloquer les comptes existants et empêcher la création denouveaux comptes ne sont pas précisées dans le projet deloi. 
C’est la raison pour laquelle lesauteurs de cet amendement souhaitent préciser que ces mesuresdevront être proportionnées à l’objectif poursuivi. 
Comme l’a souligné la CNIL le 13juin 2023, dans le cadre d’une table ronde au Sénat,les dispositions de l’article 5 “ne devraient pas conduire lesréseaux sociaux à collecter des données supplémentaires, ou àmettre en oeuvre des traitements intrusifs pour l’ensemble de leursutilisateurs”.