ART. 5 BIS	N°607	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°607
présenté par
M. Chassaigne, Mme Bourouaha, Mme K/Bidi, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 5 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’extension de l’amende forfaitaire délictuelle à certainesinfractions du droit de la presse (diffamation et injure àcaractère raciste, sexiste ou homophobe) commis en ligne.
Les auteurs de cet amendement rappellent que la procédured’amende forfaitaire (AFD), qui permet de prononcer une sanctionpénale en l’absence de procès, déroge à plusieurs principes dudroit pénal et de la procédure pénale, tels que le droit au respectde la présomption d’innocence, le principe du contradictoire et lesdroits de la défense, le principe d’individualisation des peines,et enfin le droit d’accès au juge.
Ils soulignent que la Défenseure des droits, dans une décisioncadre du 30 mai 2023, recommande, devant les atteintes majeures auxdroits et à l’égalité engendrées par la procédure de l’AFD, demettre fin à cette procédure et de revenir à une procédurejudiciaire pour tous les délits afin de respecter les droits etl’égalité entre les usagers.
Enfin, les auteurs de cet amendement rappellent que l’arsenalrépressif est déjà suffisamment développé pour lutter contreles outrages en ligne (injures, diffamation, harcèlement, outragesexiste, violences psychologiques) et craignent que cet article, ense superposant aux dispositifs existants, nuise àl’intelligibilité et à la prévisibilité de la loipénale.