APRÈS ART. 5 BIS	N°608	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°608
présenté par
Mme Bourouaha, Mme K/Bidi et M. Chassaigne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 BIS, insérer l’article suivant:
Le 2° de l’articleL. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est complétépar une phrase ainsi rédigée : « Ce stage peutégalement comporter un volet spécifique de sensibilisation auxrisques liés au harcèlement scolaire ainsi qu’aucyberharcèlement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsoutiennent une préconisation du Conseil national des barreaux(CNB) qui vise à favoriser le développement de peinescomplémentaires ou alternatives adaptées aux enjeux ducyberharcèlement, au regard du nombre croissant d’infractionscommises en ligne.
Il s’agit ainsi de permettre au juge des enfants, statuant enchambre du conseil, sur réquisitions du procureur de laRépublique, si les circonstances et la personnalité du mineur lejustifient, de condamner un mineur âgé d’au moins treize ans àune peine alternative.
Cette peine serait notamment un stage de sensibilisationcomportant un volet sur les risques liés au harcèlement scolaire,à l’espace numérique et au cyberharcèlement.