ART. 5 BIS	N°61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°61
présenté par
M. Raphaël Gérard, Mme Colboc, Mme Calvez, M. Guillemard, Mme Klinkert, Mme Dupont, M. Mendes, M. Bordat, Mme Liso, M. Fiévet, Mme Rilhac, Mme Chassaniol, M. Sorre, M. Giraud, M. Cormier-Bouligeon et Mme Le Grip
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ARTICLE 5 BIS
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.