ART. 6	N°610	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°610
présenté par
Mme K/Bidi, M. Chassaigne et Mme Bourouaha
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ARTICLE 6
I. – À la première phrasede l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , aux fournisseurs deservices d’accès à internet ou aux fournisseurs de systèmes derésolution de noms de domaine ».
II. – Enconséquence, à la première phrase du même alinéa, après lemot :
« utile »
insérer les mots : 
« , acceptée parl’utilisateur, ».
III. – En conséquence,supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend lespréconisations de la CNIL dans sa délibération 2023-036 du 20 avril2023.
Comme le souligne la CNIL, “ le projet de loi vise, sansles hiérarchiser, trois dispositifs distincts de filtrage à partird’une liste d’adresses électroniques suspectes fournie parl’autorité administrative : le filtrage par les fournisseursd’accès à Internet (FAI), par les fournisseurs de systèmes derésolution de noms de domaine (DNS) et, enfin, par les fournisseursde navigateurs web. Ces trois méthodes présentent des atteintes auxlibertés qui sont différentes, car elles n’offrent pas les mêmespossibilités de contrôle par l’utilisateur, ni de précision dans lefiltrage mis en œuvre.”
La CNIL considère donc que, parmi les trois modalités ouvertespar le projet de loi (FAI, DNS et navigateur), le filtrage devraitprioritairement être réalisé au sein du navigateur, dans la mesureoù ce dispositif constitue la seule possibilité permettant aisémentun contrôle par l’utilisateur. 
Cet amendement vise ainsi d’une part, à prévoir que le filtrageest réalisé au sein du navigateur et d’autre part, à permettre quele dispositif de filtrage reste “à la main” de chaqueutilisateur.
Il est indispensable de s’assurer que l’objectif légitime decybersécurité ne conduise pas, en pratique, à une restrictionexcessive des libertés fondamentales.