ART. 15	N°611	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°611
présenté par
Mme Bourouaha, M. Chassaigne et Mme K/Bidi
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
« Au sein de chaque jeu, unplafond d’achat est mis en place afin de prévenir les pratiques àrisque. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement  alertesur la nécessité d’une meilleure régulation des jeux mentionnésdans cet article.  Aussi, pour éviter les pratiques à risques,notamment financières, un plafond d’achat doit être introduit ausein de ces jeux. La formulation introduite à l’article 15 bis ,”mis en place de dispositifs d’auto limitation” n’est passatisfaisante et n’offre pas clairement de protection contre lesdépenses excessives.