ART. 15 BIS	N°612	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°612
présenté par
M. Chassaigne, Mme Bourouaha et Mme K/Bidi
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ARTICLE 15 BIS
Compléter l’alinéa 6par la phrase suivante :
« Les services decommunication au public en ligne proposant ces jeux mettent enplace un contrôle effectif de l’âge de l’utilisateur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Les mineurs sont interdits deparier, de jouer au Loto, aux jeux en ligne ou au poker. Les JONUM,possédant des caractéristiques similaires aux jeux d’argent et dehasard doivent également être interdits aux mineurs. C’est ainsique, considérant les risques de contournement de cette règle, lesentreprises de Jeux à objets numériques doivent vérifier l’âge deleurs utilisateurs.