ART. 11	N°614	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°614
présenté par
Mme Bourouaha, Mme K/Bidi, M. Chassaigne, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 11
À la première phrase del’alinéa 2, après le mot :
« consultée »,
insérer les mots :
« conjointement à laCommission nationale de l’informatique et des libertés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le Gouvernement a décidé de nepas confier le rôle d’autorité compétente en matière de servicesd’intermédiation à la Cnil mais à l’Arcep, il reste que lesservices d’intermédiation de données traiteront, en grande partie,de données à caractère personnel à des degrés divers. Il apparaîten conséquence souhaitable que la Cnil soit systématiquementconsultée sur les projets de lois et de décrets relatifs auxservices d’intermédiation de données.