ART. 11	N°615	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°615
présenté par
M. Chassaigne, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 11
I. – À la deuxième phrasede l’alinéa 2,substituer aux mots :
« à la demande du ministrechargé du numérique »
les mots :
« conjointement à laCommission nationale de l’informatique et des libertés ».
II. – En conséquence, àla dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« même ministre »
les mots :
« ministre chargé dunumérique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement a fait le choix deconfier le rôle d’autorité compétente en matière de servicesd’intermédiation à l’Arcep plutôt qu’à la Cnil. Cela n’interdit pasd’associer étroitement cette dernière à la préparation de laposition française dans les négociations internationales, comptetenu en particulier du fait que les services d’intermédiation dedonnées traitent, en grande partie, de données à caractèrepersonnel, à des degrés divers: données de santé, données d’étudesde consommation, données utiles aux activités de marketing, servicede mandats d’exercice des droits sur les données personnelles,etc.