ART. 12	N°616	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°616
présenté par
Mme K/Bidi, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 12
À l’alinéa 5, après laseconde occurrence du mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« , par la Commissionnationale de l’informatique et des libertés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément aux recommandations dela Cnil, le présent amendement prévoit la possibilité pour cettedernière de saisir l’Arcep des manquements aux exigences énoncéesau chapitre III du règlement qu’elle aurait constatés dans le cadrede sa mission de mise en œuvre de la protection des données àcaractère personnel.