ART. 17	N°617	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°617
présenté par
Mme K/Bidi, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 17
À la première phrase del’alinéa 3, supprimer les mots :
« qui le demande ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsystématiser la transmission aux communes concernées desinformations relatives aux meublés de tourisme recueillies parl’organisme unique afin de faciliter le contrôle par les communesdu respect par les loueurs de leurs obligations déclaratives etréduire le taux de non-conformité du parc de locations de meublésde tourisme.