ART. 25	N°618	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°618
présenté par
M. Chassaigne, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 25
À l’alinéa 51, après lemot 
« recours »
insérer les mots :
« administratif etjudiciaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. Lerenforcement des pouvoirs de l’Arcom, qui a vocation à devenir lecoordinateur national pour les services numériques, impose de nousassurer de l’existence de voies de recours tant administratives quejudiciaires.