APRÈS ART. 36	N°619	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°619
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Chassaigne, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
L’Autorité de régulation de lacommunication audiovisuelle et numérique présente chaque année auxcommissions compétentes du Parlement un rapport sur ses activitésau titre des pouvoirs et missions confiées par la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu des pouvoirs étendusconfiés à l’Arcom à l’égard de l’ensemble des fournisseurs deservices intermédiaires, les auteurs de l’amendement jugentindispensable que les commissions compétentes du Parlement puissentassurer une mission de contrôle et de suivi des activités del’Autorité par la voie de la présentation annuelle d’un rapportd’activité.