APRÈS ART. 22	N°62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°62
présenté par
M. Raphaël Gérard, Mme Colboc, Mme Brugnera, M. Sorre, M. Guillemard, M. Bordat, M. Giraud, Mme Dupont, Mme Rilhac, Mme Klinkert, M. Mendes, Mme Métayer, M. Fiévet, Mme Liso et Mme Spillebout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
L’article 13‑1 de la loi du 29juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsimodifié :
1° Le premier alinéa est ainsimodifié :
a) Après laréférence : « 48‑1 », sont insérés les mots :« à 48‑6 » ;
b) Après le mot :« raison », sont insérés les mots : « de leursexe, de leur handicap, de leur orientation sexuelle ou identité degenre, vraie ou supposée, » ; 
c) Les mots :« ethnie, une nation, une race » sont remplacés par lesmots : « prétendue race, une ethnie, unenation ». 
2° À la fin du dernieralinéa, les mots : « l’article 48‑1 » sontremplacés par les mots : « les articles 48‑1 à48‑6. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit de réponse sur internettrouve son fondement dans l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881sur la liberté de la presse.
La loi du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste,antisémite ou xénophobe est venue ouvrir la possibilité pour lesassociations de lutte contre le racisme et l’antisémitismed’exercer un droit de réponse en cas de publication ou de diffusiond’imputations susceptibles de porter atteinte à l’honneur ou à laréputation d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison deleur origine, de leur appartenance ou de leur non-appartenance àune ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
La loi 30 décembre 2004 portant création de la hauteautorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité aétendu le champ du délit de diffamation à caractère raciste etantisémite aux discriminations fondées sur le sexisme, lehandicap, l’orientation sexuelle et l’identité de genre despersonnes.
L’objet du présent amendement est de moderniser  lesdispositions prévues à l’article 13-1 de la loi du 29 juillet 1881en étendant le droit de réponse dans la presse, y compris la presseen ligne, à l’ensemble des associations de lutte contre lesdiscriminations conformément au modèle universaliste que sous-tendle Pacte républicain.