ART. 15	N°621	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°621
présenté par
Mme Bourouaha, Mme K/Bidi, M. Chassaigne et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de suppression sejustifie par le manque de contrôle sur les JONUM présent dansl’article. Si les cosignataires entendent l’importance de définirces nouveau jeux qui se trouvent actuellement dans un floujuridique, il ne peut s’agir pour les pouvoirs publics desimplement acter leur existence et encore moins d’y voir un secteurd’avenir pour notre pays. 
En effet, les Jeux d’argent et dehasard représentent une manne financière de plus en plus importantedans notre pays, avec en conséquence une augmentation desrisques. En 2022, ce secteur représente près de 13 milliardsd’euros, en croissance de 50 % depuis 2011. Au total, lesFrançais misent plus de 55 milliards chaque année. Il est estimé à1,4 millions de joueurs à risques, 400 000 à un niveaupathologique. Cela représente un risque financier, un risquesocial, chez des publics souvent fragiles. On ne peutcontinuellement ouvrir de nouveaux secteurs sans se poser laquestion de la régulation. La présidente de l’autorité nationaledes jeu demande d’ailleurs à ce que nous nous« interrogions collectivement sur la place croissantequ’occupe le jeu d’argent dans notre société et sur les moyens delimiter les risques pour les personnes. » Cet article, par sarédaction trop souple, ne répond pas à cet impératif et nousproposons donc de le supprimer, comme nous proposerons de supprimerle 15 bis.