ART. 9	N°622	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°622
présenté par
Mme Bourouaha, M. Chassaigne, Mme K/Bidi, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 9
Supprimer les alinéas 6 à8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le prolongement de l’article26a du Data Act, le présent alinéa introduit un régime d’exemptionde certaines des obligations du texte en matière de portabilité etd’interopérabilité pour les services développés sur-mesure pour unclient particulier. Un tel régime d’exemption nécessiteraittoutefois d’être précisé afin d’éviter que certains fournisseursn’en tirent argument pour contourner leurs obligations en matièrede portabilité et d’interopérabilité. Dans l’attente, les auteursproposent la suppression de cet alinéa.