ART. 6	N°623	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°623
présenté par
Mme Bourouaha, M. Chassaigne, Mme K/Bidi, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 6
Supprimer les alinéas 8 à 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementconsidèrent que le “filtre anti-arnaque” ne doit pas conduire à unerestriction abusive des libertés de communication. 
Si les auteurs de cet amendementapprouvent le renforcement de la protection de l’internaute contreles risques de cybermalveillance via l’affichage d’un message dansleur navigateur lorsqu’il accède à un site comportant des risques,ils insistent sur la nécessité que l’objectif légitime decybersécurité ne conduise pas en pratique à une restriction abusivedes libertés de communication et d’expression. 
Aussi, proposent-ils de supprimerles alinéas 8 à 13 de l’article 6 qui prévoient que l’autoritéadministrative pourra, par une décision motivée, enjoindre aux FAI,aux fournisseurs de système de résolution de noms de domaine et auxfournisseurs de logiciels de navigation, de bloquer l’accès dessites figurant sur une liste de sites manifestementcybermalveillants.
Les auteurs de cet amendementconsidèrent que tout blocage de site devrait être autorisé par unjuge judiciaire afin de vérifier que la demande n’est ni erronée niabusive au regard des libertés fondamentales.