ART. 2	N°624	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°624
présenté par
M. Chassaigne, Mme Bourouaha, Mme K/Bidi et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 4 à 25.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend alerter surla mise à l’écart du juge judiciaire au profit d’un pouvoir desanction et de blocage de la part de l’administration. Si lescosignataires entendent et partagent l’impératif d’empêcherl’accès à la pornographie par les mineurs, ils s’interrogentsur le contournement du juge judiciaire, au prétexte del’urgence. En effet, cette logique, que ce soit en matière deterrorisme, pédopornographie ou autre, est à terme dangereuse pourl’état de droit. Si les procédures sont trop longues, il convientde donner de meilleurs moyens à la justice pour fonctionner pourallier efficacité et respect des garanties offertes par l’autoritéjudiciaire.