ART. 3	N°625	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°625
présenté par
Mme Bourouaha, Mme K/Bidi, M. Chassaigne et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
------------
ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement aligne lerégime de blocage des contenus pédopornographiques sur celuides contenus terroristes.  Or, ce régime “contourne”le juge judiciaire en confiant ce pouvoir à l’autoritéadministrative. Ce contournement de plus en plus systématique, aunom de l’efficacité, pose une difficulté majeure au regard de notreEtat de droit. 
De plus, le risque de surcensurepour éviter les blocages est réel, de surcroît dans les délaisextrêmement courts qui sont donnés pour bloquer les contenus.Aussi, à l’instar de la loi Avia, les députés du groupe GDRs’opposent au transfert toujours plus important à l’autoritéadministrative. 
De surcroit, le projet de règlementeuropéen pour la « protection de l’enfance sur Internet “ esten cours de discussion au sein de la commission européenne.Celui-ci pose de graves problèmes, notamment sur la possibilité descanner les messageries pour détecter les contenuspédopornographique. Dans ce contexte, il n’apparait pas pertinentd’anticiper le règlement en permettant le contournement du jugejudiciaire.