ART. 15 BIS	N°626	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°626
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Chassaigne et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 15 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les cosignataires ne sont pasfavorables au régime de simple déclaration mis en place par cenouvel article. Cela créé un régime particulier, différent desautres jeux d’argent qui nécessitent un agrément de l’autoriténationale des jeux. Or les jeux d’argent et dehasard sont en plein développement, posant de gravesdifficultés en termes sociaux et de santé publique. Ainsi, cerégime beaucoup plus favorable pour les JONUM nous apparaitcontraire à la régulation plus stricte des jeux d’argent que lescosignataires souhaitent.