ART. 7	N°628	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°628
présenté par
Mme Bourouaha, M. Chassaigne, Mme K/Bidi, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 7
À la seconde phrase del’alinéa 8, substituer aux mots : 
« et les conditions deleur »
les mots :
« y compris leuréventuel »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendementvise à s’assurer que l’octroi d’avoirs d’informatique en nuagene soient autorisé que pour une courte période correspondant à uneoffre d’essai gratuit. Il est en conséquence proposé, comme lesuggérait le Sénat, que la durée de validité maximale d’un anfixée par la loi soit entendue strictement etintègre l’éventuelle période de renouvellement.