APRÈS ART. 22	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°63
présenté par
M. Raphaël Gérard, Mme Colboc, Mme Brugnera, Mme Rilhac, M. Guillemard, M. Giraud, M. Bordat, M. Mendes, M. Sorre et Mme Spillebout
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Le II de l’article 6 de la loin° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communicationaudiovisuelle est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsirédigé : 
« Les associations remplissantles conditions fixées par les articles 48‑1 à 48‑6 peuventégalement exercer le droit de réponse prévu par le présent articledans le cas où des imputations susceptibles de porter atteinte àl’honneur ou à la réputation d’une personne ou d’un groupe depersonnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ouidentité de genre, vraie ou supposée, de leur origine ou de leurappartenance ou de leur non appartenance à une prétendue race, uneethnie, une nation ou une religion déterminée auraient étédiffusées dans le cadre d’une activité de communicationaudiovisuelle. »
2° Au dernier alinéa, lesmots : « par l’article 48‑1 précité » sontremplacés par les mots : « par les articles 48‑1 à 48‑6précités ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetd’uniformiser les conditions selon lesquelles les associations delutte contre les discriminations sont autorisées à exercer un droitde réponse en cas d’imputation susceptibles de porter atteinte àl’honneur ou à la réputation d’une personne ou d’un groupe depersonnes en raison d’un motif à caractère discriminatoire surl’ensemble des supports de communication.
L’amendement CS33 a créé un droit de réponse sur internet pour lesassociations de lutte contre les discriminations dans le cas où desimputations susceptibles de porter atteinte à l’honneur ou à laréputation d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison deleur sexe, de leur handicap, de leur orientation sexuelle ouidentité de genre, vraie ou supposée, de leur appartenance ou deleur non-appartenance, à une prétendue race, une ethnie, une nationou une religion déterminée sont diffusées sur un service decommunication au public en ligne.
La loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur lacommunication audiovisuelle prévoit un droit analogue dans lesecteur audiovisuel quand ont été diffusée des imputationssusceptibles de porter atteinte à l’honneur d’une personne ou d’ungroupe de personnes. Néanmoins, cette possibilité est limitée auxassociations de lutte contre le racisme et l’antisémitisme.
Il est proposé ici d’étendre ce droit à l’ensemble des associationsde lutte contre les discriminations visées à l’article 32 de la loidu 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Compte tenu de la porosité de l’espace numérique avec les médiasaudiovisuels, cette mesure permettra d’élargir la capacité d’actiondes associations en matière de lutte contre la banalisation desdiscours de haine.