ART. 7	N°631	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°631
présenté par
M. Chassaigne, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 7
I. – À la première phrasede l’alinéa 10, substituer au montant :
« un milliond’euros »
les mots : 
« 1 % du chiffred’affaires hors taxes du dernier exercice clos »
II. – En conséquence, àla seconde phrase du même alinéa, substituer aumontant :
« deux millions »
les mots : 
« 2 % du chiffred’affaires hors taxes du dernier exercice clos »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au regard du chiffre d’affaire desacteurs dominants du cloud, qui contrôlent 72% du marché européenet dans un souci de proportionnalité, les auteurs del’amendement estiment que le montant de l’amende administrativedoit être fixée en fonction du chiffred’affaires des entreprises considérées.