ART. 9	N°633	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°633
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Chassaigne, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 9
À la première phrase del’alinéa 1, après le mot :
« précise »
insérer les mots :
« , après avis de laCommission nationale de l’informatique et des libertés, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément aux recommandations dela Cnil, le présent amendement prévoit une consultationpréalable de cette dernière avant toute décision de l’Arcepconcernant les activités d’intermédiation de données, de façon à ceque la Cnil puisse “examiner si les services en cause contiennentou non des données à caractère personnel et les conséquences qu’ilconviendrait d’en tirer concernant l’application du RGPD.”