ART. 15	N°634	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°634
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Chassaigne et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 15
À la première phrase del’alinéa 7, substituer au mot :
« dix-huit »,
le mot :
« douze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement decohérence avec notre précédent amendement souhaitant limiter letemps de l’expérimentation à deux ans et non trois ans. Ainsi, lebilan d’étape doit pouvoir être effectué au bout d’un an, ce quiapparait nettement suffisant pour mesurer les premièresconséquences, que nous pensons essentiellement négatives, del’autorisation de ces nouveaux jeux d’argent et de hasard que sontles JONUM.