ART. 17	N°636	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°636
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Bourouaha et M. Chassaigne
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ARTICLE 17
À la fin del’alinéa 3, substituer aux mots :
« aux données utiles à laconduite d’une politique publique de tourisme et de logementdéfinies par décret, y compris celles de nature à lui permettre decontrôler le respect des obligations prévues au même articleL. 324‑1‑1. »
les mots :
« à l’ensemble des donnéesutiles à la conduite de la politique du logement et au contrôle dubon respect des obligations des loueurs de meublés detourisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpréciser l’objectif du dispositif unique et centralisé desdonnées : réduire le taux de non-conformité du parc delocations de meublés de tourisme, qui est estimé  à 34 % àParis et 46 % à Lyon, en remédiant à la complexité du dispositifactuel de transmission des données et sa lourdeur administrative,et favoriser le pilotage de la politique de logement.