ART. 15	N°638	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°638
présenté par
Mme Bourouaha, M. Chassaigne, Mme K/Bidi et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 15
I. – À l’alinéa 2,après le mot :
« financier, »
insérer le mot :
« exclusivement ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots :
« monnaie ayant courslégal »
le mot :
« numéraire ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdire lescryptomonnaies comme récompense des JONUM. En autorisant cela, lafrontière entre les JONUM et les jeux d’argent et de hasard estabolie, avec tous les enjeux de santé publique que cela comporte.Les risques en termes de blanchiment d’argent sont réels et lavolatilité de ces monnaies constitue également un risque pour lesjoueurs.