ART. 5 BIS	N°64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°64
présenté par
M. Raphaël Gérard, Mme Le Grip, Mme Colboc, Mme Brugnera, Mme Rilhac, Mme Chassaniol, Mme Calvez, M. Cormier-Bouligeon, M. Kasbarian, M. Bordat, Mme Klinkert, Mme Dupont, M. Fiévet, Mme Liso, M. Giraud et M. Sorre
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ARTICLE 5 BIS
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.