ART. 10 BIS A	N°640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°640
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 10 BIS A
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs deservices d’informatique en nuage prennent toutes les mesurestechniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher toutaccès, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personnephysique ou morale, d’un État tiers, non autorisé par les autoritéspubliques aux données qui relèvent de secrets protégés par la loiau titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code desrelations entre le public et l’administration, aux données de santéà caractère personnel mentionnées à l’article L. 1111‑8 ducode de la santé publique, ainsi qu’aux données nécessaires àl’accomplissement des missions essentielles de l’État, notamment lasauvegarde de la sécurité nationale, le maintien de l’ordre publicet la protection de la santé et de la vie des personnes.
« II. – En cas de recours àune offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pourl’hébergement ou le traitement des données mentionnées au I duprésent article, les autorités publiques s’assurent que leprestataire de services d’informatique en nuage respecte lesobligations mentionnées au même I et que son siège statutaire, sonadministration centrale ou son principal établissement est établisur le territoire français.
« Les autorités publiquess’assurent également que le capital et les droits de vote dans lasociété du prestataire retenu ne sont pas, directement ouindirectement, individuellement détenus à plus de 24 % etcollectivement détenus à plus de 39 % par des entités tiercespossédant leur siège statutaire, leur administration centrale ouleur principal établissement en dehors de la France.
« Ces entités tierces nepeuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’uncontrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de veto oudésigner la majorité des membres des organes d’administration, dedirection ou de surveillance du prestataire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsrétablir la rédaction de l’article 10 bis A, tout en garantissantnotre souveraineté numérique en matière de stockage de données, eten particulier de données publiques sensibles.
Les député·es du groupeparlementaire LFI-NUPES exigent, que l’hébergement des serveurs dedroit français soit situé en France pour ceux qui renferment desdonnées des services publics notamment et les secteurs clés del’économie. Il s’agit notamment de s’assurer que le traitement etle stockage des données publiques soient effectués en France pource qui est des hébergeurs principaux. Quant à leurs prestataires,il s’agit de limiter l’extraterritorialité de l’hébergement, enleur imposant d’être issus de sociétés européennes. Nous pensons enparticulier aux données personnelles liées à la santé et àl’éducation par exemple. L’idéal serait même de confier uniquementà des structures publiques françaises ce type de donnéessensibles.