ART. 10 BIS A	N°642	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°642
présenté par
M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 10 BIS A
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs deservices d’informatique en nuage prennent toutes les mesurestechniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher toutaccès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques,direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physiqueou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loiau titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code desrelations entre le public et l’administration, aux données de santéà caractère personnel mentionnées à l’article L. 1111‑8 ducode de la santé publique, ainsi qu’aux données nécessaires àl’accomplissement des missions essentielles de l’État, notamment lasauvegarde de la sécurité nationale, le maintien de l’ordre publicet la protection de la santé et de la vie des personnes.
« II. – En cas de recours àune offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pourl’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présentI, les autorités publiques s’assurent que le prestataire deservices d’informatique en nuage respecte les obligationsmentionnées au dudit I et que son siège statutaire, sonadministration centrale ou son principal établissement est établien dehors de l’Union européenne.
« Les autorités publiquess’assurent également que le capital et les droits de vote dans lasociété du prestataire retenu ne sont pas, directement ouindirectement, individuellement détenus à plus de 24 % etcollectivement détenus à plus de 39 % par des entités tiercespossédant leur siège statutaire, leur administration centrale ouleur principal établissement sur le territoire d’un État membre del’Union européenne.
« Ces entités tierces nepeuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’uncontrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto oudésigner la majorité des membres des organes d’administration, dedirection ou de surveillance du prestataire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeLFI-NUPES propose de rétablir les dispositions de l’article 10 BISA introduit au Sénat et supprimé lors de l’examen de ce texte encommission spéciale.
Le gouvernement et la rapporteureont obtenu la suppression de cet article à l’occasion de son examenen commission spéciale. Une victoire pour les GAFAM, et unenouvelle défaite pour notre souveraineté, dont ce projet de loi derégulation de l’espace numérique se voit incapable d’encadrer lestockage et le traitement des données stratégiques etsensibles.
Nous proposons donc de leréintroduire. En parallèle, nous souhaitons nous assurer que laFrance soit leader dans le développement de cette stratégie, demanière à garantir une maîtrise totale de la chaîne de production(matériel et logiciel).