ART. 15 BIS	N°643	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°643
présenté par
M. Naegelen, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac
------------
ARTICLE 15 BIS
Compléter l’alinéa 6 par laphrase suivante :
« Elles mettent en œuvreun système de vérification de l’âge conforme aux caractéristiquestechniques du référentiel mentionné à l’article 10 dela loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dansl’économie numérique, tel qu’il résulte de la loin°     du     visant àsécuriser et réguler l’espace numérique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement impose auxentreprises de jeux à objets numériques monétisables de mettre enplace un système de vérification de l’âge conforme auxcaractéristiques techniques du référentiel définis à l’article 1erde la présente loi. 
Il a ainsi un double objet. D’unepart, il permet de s’assurer, grâce une solution technique décrétéefiable par l’ARCOM, que seuls les mineurs pourront effectivementparticiper à des jeux à titres onéreux. D’autre part, il permet degarantir que la solution mise en oeuvre à l’article 1er permet bienl’anonymat des internautes consultant des sites pornographiques. Eneffet, en l’état du PJL seuls les sites pornographiques sont tenusde mettre en oeuvre cette solution de double anonymat. De fait, lePJL permet de constituer au sein site tiers en charge de lamise en oeuvre de la solution de double anonymat un fichier desinternautes qui consultent de la pornographie.