APRÈS ART. 3	N°645	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°645
présenté par
Mme Josso
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa del’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 pour la confiancedans l’économie numérique, après le mot : « pénal »,sont insérés les mots : « , contre la diffusion parles personnes dont l’activité est d’éditer un service decommunication au public en ligne mettant à disposition du publicdes contenus numériques pornographiques comprenant ou laissantcroire à des actes de torture et de barbarie ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport sénatorial « Porno,l’enfer du décor » comme les observations du Haut conseil àl’égalité montrent que de nombreux contenus ultra-violentspullulent sur internet. Un titre sur cinq des vidéospornographiques fait référence à une violence sexuelle. Cescontenus exposent non seulement les mineurs mais égalementl’ensemble des internautes à des contenus objectivement illicites,qui sont réprimés pour les actes de torture et de barbarie de 15ans de réclusion criminelle, et jusqu’à la réclusion criminelle àperpétuité en cas de viol.
De nombreux contenus,professionnels ou amateurs, sont des scènes réelles de tortures, etde viols et non pas leur place sur des sites pornographiques. Denombreux autres présentent sous un jour favorable les violencessexistes et sexuelles.
La scénarisation du viol, lesappels à l’inceste dans de nombreux contenus pornographiques nedoivent plus être banalisés.
Cet amendement propose qu’une vidéoqui fasse apparaître une scène dont le contenu objectivementillicite est réprimé pour les actes de torture et de barbarie,puisse être retirée des sites hébergeurs grâce à l’extension descompétences administratives de PHAROS aux contenus avec actes detorture et de barbarie comme mentionnés dans la décision de la Courd’Appel de Lyon (16 janvier 1996) ou dans la décision QPC du 21juin 2017 (n° 17.82.068) par la chambre criminelle de la Cour decassation.
A défaut de retrait sous 24h,PHAROS sollicite auprès des hébergeurs le blocage des servicescontrevenant. PHAROS peut également solliciter le déréférencementdes sites incriminés auprès des moteurs de recherche et annuaires.La régularité de ces procédures est vérifiée par l’ARCOM.