ART. 15	N°646	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°646
présenté par
M. Naegelen, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE 15
À l’alinéa 2, après lemot :
« autorisés »,
insérer les mots : 
« à l’exclusion des jeuxs’apparentant à des jeux de contrepartie et des machines àsous, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les  articles 15 et 15bis du projet de loi visent à créer une nouvelle catégorie de jeux(intermédiaire entre les jeux vidéos et les jeux d’argent et dehasard) intitulés « Jeux à Objets Numériques Monétisables »(JONUM).
Le cadre de régulation proposé par le gouvernement est allégépar rapport au cadre des jeux d’hasard. Dans ces conditions, cesnouveaux jeux pourraient créer un « angle mort »réglementaire au bénéfice des opérateurs illégaux – notamment decasinos en ligne (activité actuellement prohibée en France). Pources opérateurs illégaux, les JONUM constitueraient une opportunitéd’avoir accès légal au marché français à la faveur d’un ajustementminime consistant à transformer leurs gains en objets numériques ouen cryptomonnaie.
Aussi, cet amendement propose à exclure de ce nouveau cadrejuridique, les jeux présentant de fortes similarités avec les jeuxd’argent et de hasard, à savoir les jeux de contrepartie (soit lesjeux de dés : le craps, les jeux de roues : boule, 23, roulettesfrançaise, américaine et anglaise, les jeux de cartes : black-jack,30 et 40, punto banco), ainsi que les machines à sous.