ART. 15 BIS	N°647	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°647
présenté par
M. Naegelen, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE 15 BIS
Supprimer l’alinéa 37.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 15bis tel qu’amendé encommission spéciale prévoit que les entreprises de JONUM ne serontassujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment et lefinancement du terrorisme (LAB/FT) qu’à l’issue d’une période de 18mois après la promulgation de la présente loi. 
Cet amendement propose que ces obligations deviennentimpératives dès l’entrée en vigueur du projet deloi.  
D’autant que le bilan d’étape de l’expérimentation sur lesJeux à Objets Numériques Monétisables (JONUM), doit être remis dansun délai de 18 mois à compter de la promulgation de la présenteloi. En l’état actuel de la rédaction de l’article, aucun bilan nepourra être fait sur les obligations de lutte contre le blanchimentet le financement du terrorisme (LAB/FT).