ART. 15	N°652	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°652
présenté par
Mme Folest, M. Blanchet et M. Latombe
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante :
« Les jeux à objets numériquesmonétisables, au sens du premier alinéa du présent II, sont soumisà un taux de récompense aux joueurs ne pouvant dépasser 15 %des sommes engagées par les joueurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, les jeux d’argent et dehasard sont soumis à un encadrement strict de leur taux de retourau joueur (TRJ). Autrement dit, la part des mises restituée auxjoueurs par les opérateurs sur une période de temps donnée ne peutdépasser, ou au contraire être inférieure à, un certain taux fixépar les pouvoirs publics.
 
À titre d’exemple, le décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020relatif aux modalités de régulation de l’Autorité nationale desjeux (ANJ) impose un taux maximal de 85% de retour aux joueurs pourles paris en ligne.
 
Afin de tracer une ligne claire entre les jeux à objets numériquesmonétisables (JONUM) et les jeux d’argent et de hasard (JAH), ilconviendrait de fixer un taux de récompense pour les JONUM quisoit radicalement différent de TRJ imposé aux JAH.
L’objet de cet amendement est donc de fixer par décret un taux derécompenses aux joueurs pour les JONUM ne pouvant dépasser 15%.