ART. 15	N°653	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°653
présenté par
Mme Folest et M. Latombe
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ARTICLE 15
À l’alinéa 3, supprimerle mot : 
« éventuellement »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est delimiter le montant des récompenses attribuées aux joueurs.
En France, de nombreux opérateurs dusecteur du jeu sont soumis à un encadrement strict du taux deretour au joueur, que ce soit pour des questions économiques(régulation du secteur), fiscales (assiette de taxation del’activité), de santé publique (prévention contre l’addiction) oud’ordre public (lutte contre le blanchiment).
 
Un taux de récompense non régulé aurait un impact significatif surle comportement des joueurs et pourrait susciter une forteaddiction. À titre d’exemple, un JONUM pourrait très bien utiliserun taux de récompense supérieur à 100% pour une durée limitée afind’attirer plus de joueurs. Les joueurs seraient alors trompés,persuadés qu’ils pourraient continuer à gagner avec les mêmeschances de réussite.
 
Si l’on peut admettre que la majorité des joueurs, en dehors desexperts, ne s’intéresse pas forcément à ce taux, on sait qu’un tauxélevé de récompense fait baisser le coût du blanchiment d’argent. Àtitre de comparaison, les opérateurs de jeux d’argent et de hasardsont tenus par la loi à des obligations en matière de lutte contrele blanchiment (évaluation et gestion des risques, vigilance,déclaration de soupçons à Tracfin…) plus strictes que cellesprévues pour les JONUM.
 
Pour l’ensemble de ces raisons, il convient d’établir unencadrement du taux de récompenses par rapport aux sommes engagéespar les joueurs.