ART. 19	N°657	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°657
présenté par
M. Naegelen, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE 19
À la fin de la première phrase del’alinéa 10, supprimer les mots :
« , excepté ceux relatifs auprononcé d’une astreinte ou d’une amende ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les articles 19, 20 et 21 visent àcombler un vide juridique en confiant respectivement au Conseild’État, à la Cour de cassation et à la Cour des comptes unenouvelle mission de contrôle des opérations de traitement desdonnées à caractère personnel effectuées par les juridictions etleurs ministères publics, dans l’exercice de leurs fonctionsjuridictionnelles.
Ces trois autorités disposeraient,pendant une durée de trois ans renouvelable une fois, des mêmespouvoirs que ceux dont disposent actuellement le président et laformation restreinte de la Cnil en matière de conseil, d’enquête etd’adoption de mesures correctrices, qui peuvent aller jusqu’à larectification ou l’effacement des données à caractère personneln’ayant pas été traitées convenablement ou encore une interdiction,à destination de la personne morale ou physique fautive, dutraitement des données à caractère personnel.
Afin de garantir le bon traitementdes données, cet amendement propose d’ajouter à ces pouvoirs derétorsion, la capacité de prononcer une astreinte ou uneamende.